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professionnel du droit habilité à procéder à l ’exécution des décisions rendues par les tribunaux. l'huissier de justice est un professionnel tenu au secret professionnel . ses actes sont tarifés par décret. ans tous ces domaines, nous sommes tenus au secret professionnel et appliquons un tarif en toute transparence ( décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 .) activités réservées aux huissiers de justice délivrance d'assignations en justice et la signification de décision de justice l’exécution des jugements et de tout autre titre exécutoire la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires les constats pour preuve de préjudice l’organisation des jeux-concours la délivrance de titres exécutoires pour les chèques sans provision les expulsions de plus votre huissier de justice peut s'occuper : des ventes aux enchères publiques recouvrement amiable gérance d’immeuble (régie touillier) conseil juridique rédaction d’actes sous seing privé conseiller et dénouer des situations conflictuelles organisation de ventes aux enchères publiques remarque : les actes signifiés par voie d’huissier donnent date et contenu aux actes délivrés, en apportant la certitude du domicile du destinataire. ces actes peuvent faire courir certains délais (intérêts, préavis, actes de procédure, recours). par mesure de discretion, aucun renseignement ne peut etre donne par telephone cabinet louhans : lundi au jeudi 8h à 18h - vendredi de 8h à 17h. fermé le samedi - tél. 03 85 75 19 85 cabinet sennecey-le-grand , étude & régie immobilière mentions légales - contact - sitemap locations de logements disponibles en saône et loire (71) sainte croix location appartement f3 - 55 m² louhans location f2 au 2ème étage entièrement rénové 52 m² st germain du bois location appartement f4 – 99 m² - chauffage électrique branges location local professionnel 260 m² louhans location studio meublé au 3ème étage sans ascenseur 31 m² cuiseaux location maison de village f5 sur 2 étages 140 m² avec cour 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F.TOUILLIER HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE
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71502 Louhans

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OVH
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  CONTACT F.TOUILLIER HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE

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32, rue des bordes
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